{"id":289,"date":"2020-06-23T08:15:08","date_gmt":"2020-06-23T06:15:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/?p=289"},"modified":"2020-06-23T08:15:08","modified_gmt":"2020-06-23T06:15:08","slug":"les-regles-a-connaitre-avant-dinstaller-un-mobil-home-sur-une-propriete-privee","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/2020\/06\/23\/les-regles-a-connaitre-avant-dinstaller-un-mobil-home-sur-une-propriete-privee\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles \u00e0 connaitre avant d’installer un mobil-home sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le mobil-home est une construction dans la cat\u00e9gorie des habitats l\u00e9gers. Une centaine de milliers d’individus sont concern\u00e9s par ce type de logement en France. S’il est possible de s’y installer, cela est conditionn\u00e9 par quelques r\u00e8glementations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

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Consid\u00e9ration des types de mobil-homes<\/h2>\n

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Dans un premier temps, un mobil-home peut \u00eatre utilis\u00e9 comme h\u00e9bergement de loisir. Dans ce cas, il peut mesurer entre 20 et 40 m\u00b2, mais installer sur des roues et qu’il sera donc possible de d\u00e9placer. Ce type de maison l\u00e9g\u00e8re et mobile ne disposera pas de fondation et ne doit occuper une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e que sur un laps de temps bien d\u00e9fini. Apr\u00e8s la p\u00e9riode ponctuelle d’autorisation d’occupation d’un terrain priv\u00e9, le mobil-home doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9. Le second type de maison mobile peut servir comme r\u00e9sidence principale. Jusqu’en 2015, ce type d’habitation n’\u00e9tait pas reconnu par la loi fran\u00e7aise. Y habiter et l’installer sur un domaine priv\u00e9 \u00e9taient donc interdit. Toutefois, selon le Code urbain dans son article R111-51, les habitations avec des \u00e9quipements ad\u00e9quats, mais qui n’ont pas de fondation et au sein desquelles des r\u00e9sidents habitent plus de 8 mois par an sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9sidences principales.<\/p>\n

R\u00e9glementation concernant l’installation sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/h2>\n

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Si le mobil-home est install\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour moins de 3 mois \u00e0 l’ann\u00e9e, il ne sera pas demand\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire d’avoir des papiers sp\u00e9cifiques. Cependant, il sera interdit pour les propri\u00e9taires de s’y loger. Les 3 mois peuvent \u00e9galement \u00eatre cons\u00e9cutifs ou non. Il sera aussi n\u00e9cessaire que le mobil-homme dispose de roues et de moyen de traction et qu’il soit install\u00e9 dans des parcs r\u00e9sidentiels, des propri\u00e9t\u00e9s autorisant le camping, etc. Pour les v\u00e9hicules servant d’habitation et qui s’installe sur un terrain priv\u00e9 plus de 3 mois \u00e0 l’ann\u00e9e, si ce dernier fait plus de 20 m\u00b2, il doit respecter le Code urbain dans son article R421-14. C’est-\u00e0-dire que le mobil-home doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie et disposer d’un permis de construire dont l’engagement d’un terrain fait plus de 20 m\u00b2. Si l’emprise fait moins de 20 m\u00b2, le propri\u00e9taire doit d\u00e9clarer sa pr\u00e9sence et ses travaux d’installation. En d’autres termes, le terrain occup\u00e9 doit \u00eatre la possession du propri\u00e9taire du mobil-home. Autrement, l’installation sera consid\u00e9r\u00e9e comme sauvage et punie par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le mobil-home est une construction dans la cat\u00e9gorie des habitats l\u00e9gers. Une centaine de milliers d’individus sont concern\u00e9s par ce type de logement en France. S’il est possible de s’y installer, cela est conditionn\u00e9 par quelques r\u00e8glementations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":292,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=289"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":293,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289\/revisions\/293"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/292"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=289"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=289"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.enedis-prevenance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=289"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}