Les règles à connaitre avant d’installer un mobil-home sur une propriété privée

Le mobil-home est une construction dans la catégorie des habitats légers. Une centaine de milliers d’individus sont concernés par ce type de logement en France. S’il est possible de s’y installer, cela est conditionné par quelques règlementations à prendre en considération.

Considération des types de mobil-homes

Dans un premier temps, un mobil-home peut être utilisé comme hébergement de loisir. Dans ce cas, il peut mesurer entre 20 et 40 m², mais installer sur des roues et qu’il sera donc possible de déplacer. Ce type de maison légère et mobile ne disposera pas de fondation et ne doit occuper une propriété privée que sur un laps de temps bien défini. Après la période ponctuelle d’autorisation d’occupation d’un terrain privé, le mobil-home doit être déplacé. Le second type de maison mobile peut servir comme résidence principale. Jusqu’en 2015, ce type d’habitation n’était pas reconnu par la loi française. Y habiter et l’installer sur un domaine privé étaient donc interdit. Toutefois, selon le Code urbain dans son article R111-51, les habitations avec des équipements adéquats, mais qui n’ont pas de fondation et au sein desquelles des résidents habitent plus de 8 mois par an sont considérées comme des résidences principales.

Réglementation concernant l’installation sur une propriété privée

Si le mobil-home est installé sur une propriété privée pour moins de 3 mois à l’année, il ne sera pas demandé à son propriétaire d’avoir des papiers spécifiques. Cependant, il sera interdit pour les propriétaires de s’y loger. Les 3 mois peuvent également être consécutifs ou non. Il sera aussi nécessaire que le mobil-homme dispose de roues et de moyen de traction et qu’il soit installé dans des parcs résidentiels, des propriétés autorisant le camping, etc. Pour les véhicules servant d’habitation et qui s’installe sur un terrain privé plus de 3 mois à l’année, si ce dernier fait plus de 20 m², il doit respecter le Code urbain dans son article R421-14. C’est-à-dire que le mobil-home doit être déclaré à la mairie et disposer d’un permis de construire dont l’engagement d’un terrain fait plus de 20 m². Si l’emprise fait moins de 20 m², le propriétaire doit déclarer sa présence et ses travaux d’installation. En d’autres termes, le terrain occupé doit être la possession du propriétaire du mobil-home. Autrement, l’installation sera considérée comme sauvage et punie par la loi.